Ne laissez rien au hasard
Points clefs
Des textes de lois récents élargissent aux stagiaires les dispositions prévues pour les inventions de salariés ou les logiciels créés par eux. Ces textes visent les employeurs publics comme privés.
Le droit actuel dispose que l’invention d’un salarié appartient à son employeur. La règle se généralise désormais aux inventions de stagiaires.
Les inventions dites de « mission », c’est-à-dire celles réalisées par l’inventeur dans l’exécution d’une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, ou d’études et recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’organisme d’accueil. S’il a le statut de stagiaire, l’inventeur bénéficie d’une « contrepartie financière », dans des conditions qui devront être précisées par décret.
Quant aux logiciels créés par un stagiaire, l’organisme d’accueil, est automatiquement titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel et sa documentation à la double condition que :
- Le créateur perçoive « une contrepartie »
- Qu’il soit placé sous l’autorité d’un responsable de l‘organisme d’accueil
Il est vivement conseillé aux entreprises de mettre à jour leurs modèles de convention de stage pour tenir compte de ces dispositions.
Le cabinet abello IP Firm, dont l’antenne du Sud est basée à Sophia-Antipolis, qui associe des conseils en Propriété Industrielle et des avocats est à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.